CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VERSION N°1 DU 21 NOVEMBRE 2025

La société LAURE BERNAY CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, dont le siège social est sis 2 Place du Monument – 14430 DOZULE et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 941.632.218, (ci-après le « Prestataire »), a pour activité la commercialisation de prestations de services, de formations et tous types de conseils spécialisés en ressources humaines y compris le conseil en recrutement, le conseil en gestion de carrières, le conseil en restructuration des ressources humaines et la prévention des risques psychosociaux (ci-après le(s) « Service(s) ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client Professionnel ») et particuliers (ci-après le « Client Particulier »).
Pour les besoins des présentes, il est expressément précisé que le terme « Client Professionnel » désigne « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » conformément à l’Article 823-2 du Code de la consommation.

Le terme « Client Particulier » désigne quant à lui « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », conformément au même Article.

Indifféremment, Client Professionnel et Particulier seront sans distinction désignés par le vocable « Client » au sein des dispositions générales du Titre III., lesquelles leur sont conjointement applicables.

À toutes fins utiles, il est expressément précisé que le Prestataire et le Client (Professionnel et/ou Particulier) seront collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

TITRE I. – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Titre I. ainsi que les dispositions du Titre III. des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients Professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ce dernier et notamment ses conditions générales d’achat. Elles constituent, conformément à l’Article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont vocation à encadrer la livraison de Services commandés par des Clients Professionnels auprès du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client Professionnel, par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – TARIFS – DEVIS – PASSATION DE COMMANDE
2.1 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis dressé par ses soins.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client Professionnel lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client Professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
2.2 – Barème des prix unitaires
A la demande du Client, le Prestataire lui adresse son tarif par courrier électronique. Celui-ci est valable dans les conditions de l’Article 2.1 ci-dessus.
2.3 – Modification – Annulation – Report
2.3.1 – À l’initiative du Client Professionnel
Le Client Professionnel reconnait et accepte (i) que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi dans ce dernier cas) au Prestataire.
En cas d’annulation ou report, le Client Professionnel sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire, composée comme suit :
– 50% du prix des Services, sir la demande de report ou d’annulation intervient entre le 15ème jour ouvré et le 7ème jour ouvré avant la date de début de la fourniture des Services ;
– 100% du prix des Services, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la fourniture des Services.
Si la demande de modification, d’annulation ou de report intervient au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de Fourniture des Services, aucune indemnité ne sera due par le Client Professionnel.
2.3.2 – À l’initiative du Prestataire
En cas d’absence du Prestataire, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la fourniture des Services en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où le Prestataire ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite des Services, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter lesdits Services dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Prestataire supprime, annule et/ou reporte la fourniture des Services convenus dix (10) jours calendaires avant la date de début de fourniture des Services, le Prestataire s’engage au choix du Client Professionnel, à (i) émettre un avoir au Client Professionnel, valable sur tout type de Services figurant sur le catalogue de formation du Prestataire pour une durée de six (6) mois ou (ii) procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client Professionnel, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3.1 – Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de vente, arrêté d’un commun accord entre le Client Professionnel et le Prestataire lors de la négociation commerciale, conformément au devis.
Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client Professionnel par le Prestataire.
Le prix sera payable par le Client Professionnel au Prestataire par virement bancaire.
Le Prestataire se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte à la signature du devis selon la nature ou l’importance des Services.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client Professionnel.

3.2 – Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 40 euros par créance seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client Professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client Professionnel.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client Professionnel de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

3.3 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client Professionnel au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Client Professionnel seront :
(i) Lorsque cela est nécessaire, fournis selon un échéancier convenu entre les Parties lequel sera dressé par le Prestataire à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande visé à l’Article 2.1 correspondant dûment signé et sous réserve du paiement de l’acompte éventuellement convenu ;
(ii) Réalisés à une date convenue entre le Prestataire et le Client Professionnel, laquelle sera décidée d’un commun accord entre les Parties à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et sous réserve du paiement de l’acompte éventuellement convenu.
Dans le premier cas de figure visé ci-dessus, le délai convenu entre le Prestataire et le Client Professionnel ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client Professionnel en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas la moitié du délai initialement convenu entre les Parties.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client Professionnel, ou en cas de force majeure.
Le Prestataire utilisera la méthode ainsi que les outils de son choix dans le cadre de la fourniture des Services.
La forme et le contenu des formations seront déterminées par le Prestataire.
Le nombre de participants est celui fixé dans le devis. En cas de besoin, le Prestataire aura la possibilité d’exclure, à sa seule discrétion, un participant dont le comportement empêche le bon déroulement des Services ou contrevient aux règles de fonctionnement communiquées en début de session. Cette exclusion met uniquement fin à sa participation à la formation et ne constitue en aucun cas une sanction disciplinaire. Le Client Professionnel sera immédiatement informé du cas d’exclusion.
Les Services seront fournis au siège social du Client Professionnel (ou tout autre lieu convenu par les Parties dans le devis et le bon de commande).
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client Professionnel et expressément communiqué au Prestataire avant l’établissement du bon de commande, aux frais exclusifs du Client Professionnel. En cas de demande ultérieure à l’établissement du bon de commande et à la réception de ce dernier signé par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de refuser.
De même, en cas de demande particulière du Client Professionnel concernant les conditions de fourniture des Services (exemple : nombre de participants), dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client Professionnel.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Professionnel lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client Professionnel.
Le Prestataire rectifiera les Services (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Professionnel, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Professionnel.
Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque oubli / erreur constaté dans l’éventuelle documentation remise par le Prestataire. En outre, le Prestataire ne sera pas tenu d’actualiser la documentation remise, sauf à ce que les Parties conviennent d’une nouvelle prestation de Services.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

ARTICLE 6 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 8.2.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE RETRACTATION
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’Article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 9 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’Article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’Article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article “Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations”.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’Article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou supérieur à une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article “Résolution pour force majeure”.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 11 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
11.1 – Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant l’Article 11.4 figurant ci-après, intervenir que quatorze (14) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.2 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’Article 11.4 ci-après, intervenir que quatorze (14) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes et sans que cette liste ne soit limitative :
(i) Non-paiement du prix à l’échéance ;
(ii) Non-respect de la clause relative au droit à la propriété intellectuelle ;
(iii) Plus généralement non-respect des termes des présentes conditions générales de vente.
, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11.5 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’Article 1344 du code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la survenance du litige, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au greffe du tribunal de commerce de Lisieux.

TITRE II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PARTICULIERS

ARTICLE 14 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Titre II. ainsi que le Titre III. des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Clients Particuliers à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation (vente par téléphone et au domicile du Client Particulier).
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES

15.1 – Communication des Conditions Générales de Vente

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client Particulier, qui reconnaît les avoir reçues.

15.2 – Informations communiquées au Client Particulier
Sont transmises au Client Particulier au travers du devis visé à l’Article 23 et des présentes CGV, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

(i) Les caractéristiques essentielles du Service ;
(ii) Le prix du Service ;
(iii) Tous les frais supplémentaires éventuels ;
(iv) Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le Prestataire communique également au Client Particulier les informations suivantes :

(i) Sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
(ii) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations ;
(iii) Avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution des Services : les informations relatives à son activité et aux autres conditions contractuelles ;
(iv) La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Le cas échéant, le Prestataire indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont il a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Prestataire communique, ou met à sa disposition du Client Particulier, les informations suivantes (ec complément et le cas échéant) :

(i) Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
(ii) Son numéro individuel d’identification en application de l’Article 286 ter du code général des impôts ;
(iii) L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Sur demande du Client Particulier, le Prestataire communiquera, lorsque le prix du Service n’est pas déterminé au préalable par ses soins pour un type de service donné, le prix du Service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au Client Particulier de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 16 – PRIX

Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Services effectués sont ceux figurant dans le devis détaillé émis au Client Particulier par le Prestataire.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Peuvent éventuellement s’ajouter à ces prix les frais suivants : frais de dossier, de déplacement, dans les conditions indiquées sur le devis et sur le bon de commande émis par le Prestataire.

ARTICLE 17 – PAIEMENT
Un acompte d’un montant de trente pourcent (30%) est exigé lors de la passation de la commande par le Client Particulier.
Il est expressément précisé pour les besoins des présentes que les acomptes ne seront pas considérés comme des arrhes au sens de l’Article L.214-1 du Code de la consommation.
Les paiements effectués par le Client Particulier ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à l’exécution du Service, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.
Une facture sera remise au Client Particulier sur simple demande.

ARTICLE 18 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution du Service s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, dans les délais convenus entre les Parties, lequel figurera dans le bon de commande établi et contresigné par les Parties.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le Prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le Client Particulier peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client Particulier peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le Service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client Particulier une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client Particulier avant la conclusion du contrat.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 19 – ANNULATION DE LA COMMANDE – DROIT DE RÉTRACTATION – RÉSILIATION
En cas d’annulation de la commande par le Client Particulier, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant de l’acompte sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.
En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
A noter que le point de départ de ce délai est défini à l’article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Par ailleurs, il ressort de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s’ils ont été conclus par d’autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Sont visés tous les types de contrats d’abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre…, que ces contrats soient en cours ou futurs. Lorsque le contrat n’a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si l’entreprise permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret no 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.

Conformément à l’Article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation stipulé ci-dessus ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
En outre, conformément à l’Article L.221-25 du code de la consommation (rappelé littéralement ci-après) : « le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. »

ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT
Le Prestataire doit rembourser le Client Particulier de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.
Conformément à l’Article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le Client Particulier, les sommes dues sont de plein droit, majorées :
-du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
-de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
-de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
-de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
-de 50 % entre 60 et 90 jours,
-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 21 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client Particulier, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.

ARTICLE 22 – MÉDIATION

Le Client Particulier peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 23 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Prestataire est garant de la conformité des Services au contrat, permettant aux Clients Particuliers de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.

Le Client Particulier doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement dans un délai de quinze (15) jours maximums.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client Particulier et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 24 – COMMANDES

24.1 – Acceptation des commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail et la délivrance d’un bon de commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de trente (30) jours.
24.2 – Modification des commandes
Aucune modification de la commande demandée par le Client ne sera acceptée après validation de la commande par le Prestataire, sauf accord écrit du Prestataire donnant lieu à l’émission d’un nouveau devis.

ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, et le cas échéant ses salariés, représentants, et/ou dirigeants afin de lui permettre de gérer leur relation contractuelle.
Les traitements mis en œuvre sont fondés : (i) pour la plupart des finalités, sur l’exécution des CGV, leur bonne gestion et leur suivi ainsi que les intérêts légitimes du Prestataire de protéger ses droits et intérêts (ii) et, dans certains cas, notamment pour les finalités liées à la comptabilité et à la gestion des demandes d’exercice de droit, sur le respect d’obligations légales.
Les données à caractère personnel traitées seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et si les informations présentent un intérêt administratif ou si les parties en ont l’obligation légale, elles seront archivées pour la durée de prescription applicable (en principe, cinq (5) ans). Les données relatives aux demandes d’exercice de droits sont conservées en base active le temps de leur traitement. Elles sont archivées pendant cinq (5) ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six (6) ans.
Les données traitées dans ce contexte ne seront accessibles qu’aux salariés, représentants, dirigeants du Prestataire et qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Elles pourront faire l’objet d’une communication le cas échéant aux conseils juridiques ainsi qu’aux prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant. Il dispose également du droit de donner des directives spéciales relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Pour exercer ces droits, il peut adresser une demande à l’adresse électronique suivante : [contact@laurealis-rh.fr].
S’il le juge nécessaire, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (en ligne, https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal : CNIL, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715 75334 PARIS CEDEX 07).

ARTICLE 26 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 27 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

ARTICLE 28 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Le Client Professionnel renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
En outre, le Client accepte expressément que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les Services exécutés dans le cadre du présent contrat.